Informations légales
Annexe 01a – Fiche d’informations légales destiné à rencontrer les exigences des articles III.74, III.76 et XIV.3 CDE
En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, nous vous communiquons ci-dessous les informations légales suivantes, qui sont relatives à la forme, la structure, l’organisation ainsi qu’au fonctionnement de SWArchitecte.
1. Nom : SWArchitecte : Sylvain Wojcik, Architecte
2. Forme juridique : personne physique
3. Adresse : 5, rue Jean Mathieu Julin – 4420 Montegnée – Tel. 0478/ 50 91 31
4. Adresse électronique : info@swarchitecte.be
5. Numéro d’entreprise : BCE n° 0752352091
6. Organisation professionnelle : Ordre des Architectes, Conseil francophone et germanophone (Organe disciplinaire : Conseil de l’Ordre de la Province de Liège)
7. Titre professionnel : architecte. Pour plus d’informations sur notre activité professionnelle, voyez le site internet : www.swarchitecte.be
8. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
9. Règles professionnelles applicables : voir le Code de déontologie des architectes, consultable en français via le site www.ordredesarchitectes.be, rubrique générale « architecte, ma profession », sous rubrique « cadre juridique », onglet « règlements relatifs à l’exercice de la profession », sous-onglet « règlement de déontologie du 16 décembre 1983 établi par le Conseil National de l’Ordre des Architectes ».
10. Conditions générales applicables : voir projet de convention d’architecture reprise pour information préalable en annexe.
11. Prix du service déterminé au préalable ou méthode de calcul des honoraires : Voir tableau de tarification de base repris en annexe, laissant en suspens / au choix du MO :
– la méthode de facturation de l’architecte
– le type et l’étendue de la mission qui lui est confiée.
(taux à appliquer au montant total de l’entreprise et/ou montant forfaitisé et/ou taux horaire et/ou mixte des différentes méthodes, déterminé en fonction de l’étendue convenue de la mission confiée par le Maître de l’Ouvrage à l’architecte, conformément au règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes].
12. Modalités de paiement : voir projet de convention d’architecture reprise pour information préalable en annexe : reste à déterminer de commun accord.
13. Caractéristiques de la prestation de service : voir projet de convention d’architecture et tableau de tarification de base repris pour information préalable en annexe.
14. Modalités de livraison et d’exécution : la mission (et la difficulté de celle-ci) n’étant pas encore déterminées avec précision, il n’est pas possible à ce stade de définir ces délais, ceux-ci dépendant par ailleurs
– des interventions et choix du Maître de l’Ouvrage dans la phase conception
– des entreprises qui seront sélectionnées pour la réalisation dans la phase exécution
Voire de la mise à disposition des documents et éléments nécessaires et utiles à la mission.
15. Date de livraison : le délai est actuellement indéterminé, dépendant d’éléments extrinsèques à l’architecte : dès que possible, un calendrier reprenant les dates de chaque phase de la mission sera établi et repris à la convention d’architecture reprise pour information préalable en annexe.
16. Modalités de résiliation du contrat : voir projet de convention d’architecture reprise pour information préalable en annexe, reprenant les modalités et indemnités éventuelles dans les différents cas de figure potentiels.
17. Assurances : Pour rappel, la mission de l’architecte relève de la Loi de février 1939 précisant, comme le règlement de déontologie, les garanties légales, dont entre autre la garantie décennale
RC Professionnelle : compagnie d’assurances Ar-Co SC, rue Tasson Snel, 22 à 1060 Bruxelles (Tél. : 02/538 66 33 – Fax : 02/538 06 44 – info@ar-co.be – http://www.ar-co.be). Couverture géographique dans toute la Belgique et au GDL.
18- Communication et preuve du transmis : transmis postal / email / consultation du site atelier-ab.be